Délai spécial de réclamation de la société-mère d’un groupe intégré suite à la notification de rehaussements de son résultat individuel imposable 

La notification régulière à la société mère d'un groupe fiscalement intégré de rehaussements apportés à son propre bénéfice imposable, en tant que société membre de ce groupe, ne lui permet de se prévaloir du délai de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du LPF que pour les impositions correspondant à ses propres résultats individuels....