Contestation de créances fiscales par un liquidateur judiciaire : qualification de contestation relative au recouvrement
[22.01.2021]
Un courrier, adressé à la DGFiP, par lequel le mandataire liquidateur d'une société conteste, sur le fondement de l'article R. 624-1 du Code de commerce (C. com. art. R. 624-1), la créance fiscale déclarée par le comptable au motif, d'une part, que cette créance aurait été prescrite et, d'autre part, que la valeur de la saisie immobilière effectuée par les services fiscaux n'aurait pas été déduite de son montant, doit être regardé comme une contestation relative au recouvrement (LPF, art. L. 281), alors même qu'il s'inscrit dans le cadre d'une procédure de liquidation...
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