Action en recouvrement auprès d'un débiteur établi hors de France : précisions sur l'office du juge de l'impôt

Il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale auprès d'un débiteur qui ne réside habituellement ni en France ni dans un autre État membre, de déterminer si un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle de la directive de 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (Cons. UE, dir. 2010/24/UE, 16 mars 2010) est applicable à l'intéressé, auquel cas celui-ci n'est soumis qu'au délai de prescription de 4 années prévu par le premier alinéa de l'article L. 274 du...