Le refus de supprimer toute mention du sexe d'origine sur l'acte de naissance intégral d'une personne transgenre ne viole pas la Convention EDH
[23.02.2022]
Dans un arrêt du 17 février 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le fait pour une personne transgenre de ne pas pouvoir obtenir un acte de naissance intégral sans mention de son changement de sexe n'emporte pas violation de son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que son extrait d'acte de naissance et ses nouveaux documents d'identité n'indiquent que son nouveau...
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