Dispositif anti-abus de l'article 119 quater (exonération de RAS des intérêts payés à l'étranger) : dialectique de la preuve
[01.03.2021]
• L'impôt est dû par le seul fait de l'inscription d'intérêts de créance au crédit d'un compte courant d'associé (CGI, art. 125, al. 2). Il n'en va autrement que si le requérant apporte la preuve ...
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