Effets de la désignation avant toute procédure de rectification d'un mandataire pour recevoir l'ensemble des actes de l'administration
[26.02.2021]
Aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'un mandat, adressé avant l'engagement d'une procédure d'imposition, habilite le mandataire à recevoir l'ensemble des actes des procédures susceptibles d'être engagées au titre d'impositions déterminées et à y répondre, et emporte dès lors élection de domicile auprès de ce...
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