Appréciation temporelle de l'intérêt légitime au changement de patronyme
[05.01.2023]
Il est possible, en justifiant d'un intérêt légitime, de modifier son patronyme aux fins d'éviter l'extinction d'un nom de famille d'un ascendant par exemple. Par la présente décision, le Conseil d'État souligne le fait que l'appréciation dudit intérêt légitime, requis par l'article 61 du Code civil, se fait au moment de l'instruction du décret portant changement de nom et ce, peu importe...
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