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L'article L. 145-7-1 du Code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du Code de commerce, est-il applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code ? Telle est la question à laquelle répond par la négative la Cour de cassation dans décision du 7 septembre...
Prise sur le fondement de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 prévoit diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande...
Dans un avis rendu public le 7 juin et qui s’attache à analyser le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine, l’Autorité de la concurrence constate que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière « pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie »....
Crédits photo : ©️ H....
Avant leur présentation en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances 2023 (PLF 2023) ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 lors d'une conférence de...
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 3e et 8e ch., 25 juin 2020, n° 416727, Sté Icade Promotion Logement : Dr. fisc. 2021, n° 30-35, comm. 325), la CJUE a dit pour droit, dans son arrêt rendu le 30 septembre, que l'article 392 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu'il ...
Un député interroge la ministre chargée du Logement sur l’opportunité de faire évoluer la législation afin d’une part, d’instaurer une obligation de mise en conformité du règlement de copropriété avec la législation en vigueur sur une périodicité vicennale, et d’autre part, de permettre que le financement de ces révisions puisse provenir du fonds de travaux imposé par la loi ALUR (L. n°2014-366, 24 mars 2014)....
Le Parlement a définitivement adopté le 20 juillet le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (V., en dernier lieu,Projet de loi « Climat et résilience » : les sénateurs adoptent en 1re lecture un texte largement modifié...
La directive 2011/16 du 15 février 2011 méconnaît-elle le droit de l'Union en ce qu'elle n'exclut pas, par principe, les avocats de la qualité d'intermédiaire devant fournir des informations à l'administration fiscale au titre tant de leurs activités juridictionnelles que de conseil ?...