Relogement en urgence des victimes de sinistres : le Gouvernement n’envisage pas de créer un bail dérogatoire et temporaire

À la suite d’accidents tels que l'explosion d'un immeuble rue de Tivoli à Marseille le 9 avril dernier, les personnes sinistrées (au nombre de 300 dans ce cas précis) doivent quitter leur logement précipitamment et en trouver un nouveau pour plusieurs mois, voire plusieurs années, le temps de la vérification de la structure des bâtiments, ou de la réalisation de travaux de consolidation. Ces personnes se retrouvent donc dans une situation de recherche de logement urgente, que les conditions habituelles d'accès au logement locatif ne leur permettent pas d'obtenir.

Aussi, ne peut-on pas imaginer de créer un bail dérogatoire et temporaire pour simplifier leurs démarches et faciliter leur accès au logement, un dispositif qui prévoirait que la collectivité territoriale concernée se porterait garante du paiement des loyers et charges locatives ? Cela permettrait également d'adapter la durée de la location en fonction des délais nécessaires au relogement définitif. La question a été posée à l’exécutif par un député de l’opposition, qui relayait une proposition de la Fédération nationale de l'immobilier.

« Si l'interrogation portant sur les mesures à prévoir pour permettre le relogement en urgence des personnes victimes de sinistres est légitime, il apparait toutefois difficile de trouver son règlement dans le cadre d'un nouveau type de bail d'habitation qui serait temporaire et dérogatoire aux règles actuelles », a fait savoir le Gouvernement, précisant qu’il n’est pas envisagé à ce stade de créer un bail dérogatoire et temporaire pour les victimes de sinistres.

En effet, le bail d'habitation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 « ne constitue pas en lui-même un obstacle pour conclure un nouveau contrat de location rapidement lorsqu'un ménage est sinistré, encore moins lorsque la collectivité se propose d'apporter une garantie locative comme le suggère la question ».

Par ailleurs, « la jurisprudence a reconnu l'existence d'une convention d'occupation précaire qui peut être utilisée dans les situations suivantes : en cas de relogement provisoire du locataire d'un appartement dans lequel des travaux de consolidation sont entrepris (…), d'insalubrité des lieux (…), de grande détresse matérielle et psychologique dans laquelle se trouvait le locataire (…) ». Il existe donc « une solution pratique et opérationnelle qui s'applique aux situations soulevées ». Selon l’exécutif, ce dernier dispositif « offre davantage de souplesse pour être utilisé par les personnes qui, compte tenu du sinistre dont elles sont victimes, doivent transférer pour un certain temps leur résidence principale en un autre lieu ».