Rénovation énergétique des logements locatifs à caractère touristique : l'exécutif se prononce pour le statu quo

Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux logements locatifs à caractère touristique le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un logement.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et Résilience ») prévoit des mesures relativement contraignantes qui, jouant sur le régime de baux d'habitation, sont destinées à inciter les propriétaires bailleurs à rénover les logements les plus énergivores (V. Gwenaëlle Durand-Pasquier, Loi Climat et incitations à la rénovation des logements loués par des modifications sensibles du régime des baux d'habitation : JCP N 2021, n° 421-43, 1303). Comblant le silence des textes antérieurs, le législateur organise - opportunément - un calendrier détaillant les exigences de performance que devra vérifier un bien pour être loué à usage d'habitation.

Mais, le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un logement, introduit par la loi « Climat et résilience » à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ne s'applique que pour les logements constituant la résidence principale du locataire. Les meublés touristiques ne sont pas soumis à cette obligation.

Le Gouvernement envisage-t-il d'étendre ces dispositions aux logements locatifs de tourisme ? Invitée à répondre à cette question, posée par un parlementaire, la ministre chargée du logement a répondu par la négative.

Si l'exécutif n'envisage pas de revoir les obligations de performance minimale fixées pour le parc locatif au motif que « ces logements sont loués de manière ponctuelle et ne mettent pas leurs locataires en situation de précarité énergétique », il se déclare en revanche « très attentif au maintien d'une offre locative équilibrée sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones tendues et les secteurs concernés par une forte activité touristique. Il est en effet indispensable que la population de ces territoires puisse continuer à se loger dans de bonnes conditions et à un niveau de loyer raisonnable ».