Lutte contre l'habitat indigne : remise du rapport Hanotin-Lutz

Missionnés en mai dernier pour « recenser les ajustements à apporter aux outils, notamment juridiques, utilisés par la puissance publique pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne », Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis, et Michèle Lutz, maire de Mulhouse, ont remis leur rapport ce lundi 23 octobre au ministre chargé du Logement, Patrice Vergriete.

Les rapporteurs formulent 24 propositions centrées autour de quatre axes d'interventions :

• renforcer la capacité à agir de la puissance publique, notamment en facilitant son action sur le foncier ;

• faciliter les interventions des acteurs de l'habitat privé ;

• améliorer l'accompagnement et la protection des habitants ;

• accentuer les mesures coercitives envers les propriétaires indélicats et les marchands de sommeil.

Le Gouvernement indique partager avec eux la nécessité de donner plus d’outils aux collectivités locales ou aux préfets, par exemple lorsque des propriétaires n’effectuent pas des travaux pourtant prescrits par la puissance publique. Ce pouvoir d’agir passe notamment par la mise en place de procédures juridiques ou administratives plus adaptées.

Il s'agit également de renforcer les outils permettant de résorber l’habitat indigne. À cet égard, les rapporteurs proposent de faciliter et d’accélérer l’intervention foncière de la puissance publique lorsque celle-ci est rendue indispensable pour résorber durablement l’habitat indigne. Cela se traduit par des propositions d’amélioration des outils d’expropriation et de maîtrise foncière. Ils préconisent une plus grande mobilisation des établissements publics fonciers en vue de mener des acquisitions de logements indignes destinés à être rénovés ou démolis afin de remettre sur le marché des logements de qualité, neufs ou rénovés, en location ou en accession. Ils évoquent enfin le besoin d’une solidarité concernant l’hébergement d’urgence, pour garantir une prise en charge rapide et de qualité lorsque l’évacuation de certains bâtiments s’avère nécessaire afin de mieux protéger les occupants.

Le Gouvernement et les rapporteurs s’accordent également sur la nécessité de mieux prévenir les situations d’habitat dégradé, pour agir en anticipation, avant qu’il ne soit trop tard en donnant plus de moyens aux acteurs de l’habitat privé. Cette politique de prévention doit notamment passer par une mobilisation de la chaîne des professionnels ayant connaissance de ces situations ou étant capables de les traiter. Elle nécessite aussi de donner des moyens financiers adaptés pour réaliser les travaux dès que les besoins se font jour, sans attendre que les dégradations soient telles qu’elles nécessitent une intervention publique lourde, longue et coûteuse.

Enfin, le Gouvernement et la mission appellent conjointement à une tolérance zéro vis-à-vis des marchands de sommeil et des propriétaires bailleurs de mauvaise foi. Pour ce faire, la mission évoque l’amélioration des procédures de confiscation des biens, ainsi que le renforcement de l’ingénierie publique consacrée à l’habitat indigne privé. Elle préconise aussi une meilleure formation et des diagnostics renforcés sur la qualité du bâti.

Le ministre présentera très prochainement des mesures concrètes pour donner suite à ce rapport et accélérer la résorption de l’habitat indigne et dégradé et souhaite qu'un projet de loi puisse être adopté début 2024.

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