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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 31 du 5 octobre 2019 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale...
Il résulte de la présomption de non-salariat issue de l'article L. 311-11 du Code de la sécurité sociale qu'il appartient à l'organisme de recouvrement, pour procéder à la réintégration des sommes versées par un donneur d'ordre à une personne physique bénéficiant de la présomption de non-salariat, de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique entre le donneur d'ordre et cette...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021) a été présenté en Conseil de ministres le 2 juin 2021 par le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics (V. Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 juin 2021). Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le...
Les modalités d'instruction par les services d'un organisme social d'une demande de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas comprises dans le champ d'application des stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a décidé de mettre en œuvre un dispositif d'aide financière dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise de la Covid-19. Pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire de remplir ce formulaire avant le 30 novembre...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 67 du 19 novembre 2019 à l'avenant du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé, à la convention collective nationale...
Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le...
Le ministre de l’Action et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé des Transports ont annoncé, le 15 mai, un allègement supplémentaire de trésorerie en faveur du transport routier de marchandises et l’inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le « plan tourisme » (V. Coronavirus : le Premier ministre présente le plan de relance pour le secteur du tourisme...
S'inscrivant dans le cadre de la finalisation de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants (D. n° 2018-174, 9 mars 2018), le décret n° 2020-192 du 4 mars 2020 précise les conditions dans lesquelles s'achève la gestion des anciennes caisses du régime social des indépendants, devenues caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs...
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’obligation pour l’administration fiscale de dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance correspondant au seuil de 100 000 € de droits éludés (LPF, art. L. 228, I, al. 1 à 3 dans leur rédaction résultant de la loi ESSOC n° 2018-898 du 23 oct. 2018...
Sollicité dans le cadre d’une QPC (CE, 15 mai 2019, n° 428206), le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de l'article L. 133-4-5 du CSS, dans leur rédaction résultant de la LFSS pour 2013, décidant de l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail...
Par une décision du 18 octobre 2018 rendue publique le 15 mars 2019, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) a reconnu qu’une période de référence de plus d’un an prive injustement les travailleurs du droit à la majoration de leurs heures supplémentaires, sans que le repos accordé ne constitue une compensation adéquate au regard de l’effort...
Modalités d'application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la CIPAV #Brève
Le décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 fixe les modalités d'application du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV, mentionnés au 11° de l'article R. 641-1 du même code. Il précise les modalités de répartition des montants de cotisations recouvrés entre les différentes cotisations et contributions...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 relatif à la modification du régime collectif de complémentaire santé, à la convention collective nationale...
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État (CE, n° 417919, 27 sept. 2018) d’une QPC portant sur l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale relatif aux modalités de calcul d'une cotisation annuelle de protection maladie (CSS, art. L. 380-2), a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous réserve...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017 relatif au forfait jours limité à la seule catégorie des AJMJ salariés, à la convention collective nationale...