CCN des commissaires-priseurs judiciaires : comptes techniques et financiers #Brève

L’avenant n° 1 du 22 novembre 2019 au protocole d’établissement des comptes techniques et financiers pour les contrats frais de santé, précise le périmètre de mutualisation des comptes de résultats, les frais de service, ainsi que les modalités de prélèvement exceptionnel d’un montant de la réserve générale destiné à l’alimentation du fonds Degré Elevé de Solidarité (DES...