Déclenchement des heures supplémentaires : la fixation conventionnelle d'une durée de travail inférieure à la durée légale est sans incidence
[03.06.2021]
La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures...
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