Déclenchement des heures supplémentaires : la fixation conventionnelle d'une durée de travail inférieure à la durée légale est sans incidence

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures...