Transaction après un licenciement pour faute grave : conditions d’exonération de l’indemnité
[28.06.2018]
L’indemnité globale forfaitaire transactionnelle versée à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave est soumise à cotisations sociales, sauf à ce que l’employeur rapporte la preuve que la somme allouée compense un préjudice pour le...
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