Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
[31.05.2021]
Le décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 précise les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants conduisant ces derniers à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Les dispositions relatives à la déclaration sociale des indépendants renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation. Le décret autorise également la transmission d'informations entre les services fiscaux et...
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