Travail dissimulé : conformité de l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions des donneurs d'ordre

Sollicité dans le cadre d’une QPC (CE, 15 mai 2019, n° 428206), le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de l'article L. 133-4-5 du CSS, dans leur rédaction résultant de la LFSS pour 2013, décidant de l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail...