Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité du forfait horaire inclus dans son contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2022.

Ainsi, l'employeur n'est pas fondé à invoquer l'irrégularité d'une convention de forfait en heure pour obtenir gain de cause. En effet, et d'une manière générale, il ne peut être opposé au salarié des règles relevant de l'ordre public social édicté dans le seul souci de sa protection.