Les entreprises doivent-elles se doter d'un système d'enregistrement du temps de travail effectif ?
[31.01.2019]
Dans ses conclusions du 31 janvier 2019, l’avocat général Pitruzzella propose à la Cour de constater l’existence d’une obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif. Il précise que les États membres sont libres de déterminer les formes et les moyens de la mise en oeuvre d’une telle...
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