Majoration indiciaire pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad : modalités de prise en compte au titre de la retraite
[09.06.2021]
Le décret n° 2021-728 et le décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 sont pris en application de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a prévu le versement, à compter du 1er septembre 2021, d'un complément de traitement indiciaire au bénéfice des fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi que d'une indemnité équivalente (à ce complément de traitement indiciaire), également à compter du 1er septembre 2020, pour les agents contractuels de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l'État officiant au sein des mêmes...
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