CCN Huissiers de justice : garantie remboursement de frais de santé
[17.11.2021]
L'avenant n° 75 du 31 mars 2021 porte modification de l'accord du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé. Il a pour objet de procéder à l'ajustement des taux de cotisations minimum de la garantie remboursement de frais de santé afin qu'ils correspondent au plus près à la situation financière du régime professionnel de santé mis en place par l'accord du 13 mars...
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