Travailleurs indépendants : fin de gestion des anciennes caisses du régime social #Brève
[05.03.2020]
S'inscrivant dans le cadre de la finalisation de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants (D. n° 2018-174, 9 mars 2018), le décret n° 2020-192 du 4 mars 2020 précise les conditions dans lesquelles s'achève la gestion des anciennes caisses du régime social des indépendants, devenues caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface