Les modalités de la cotisation sociale annuelle des travailleurs et non-travailleurs résidents sont conformes à la Constitution
[28.09.2018]
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État (CE, n° 417919, 27 sept. 2018) d’une QPC portant sur l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale relatif aux modalités de calcul d'une cotisation annuelle de protection maladie (CSS, art. L. 380-2), a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous réserve...
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