Recherche d’infraction de travail illégal : le PV d’audition postérieur aux opérations de contrôle exclu du principe du contradictoire
[20.09.2019]
L’audition intervenue après la notification de la lettre d’observations consécutive au procès-verbal de constatation d’infraction du travail illégal n’entre pas dans le champ d’application des opérations de recherche et de constat d’infraction ; elle n’est donc pas soumise au principe du...
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