Coronavirus : terme de la suspension des délais de contrôle et de recouvrement forcé #Brève

La suspension des délais de contrôle et de recouvrement forcé prendra fin le 30 juin 2020. La crise sanitaire liée au Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à suspendre des délais régissant les procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales, de contrôle et le contentieux subséquent entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire (Ord. n° 2020-312, 25 mars 2020, art. 4 : JCP S 2020, 1093, étude P. Morvan). Initialement, cette suspension courrait jusqu'au 30 juin 2020. La prolongation de deux mois de l'état d'urgence sanitaire (L. n° 2020-546, 11 mai 2020 ; V. Prorogation de l’état d’urgence, quarantaine et traitement des données de santé : la loi est publiée) aurait...