Retraite et clause de non-concurrence : les cotisations versées au titre de la contrepartie financière après liquidation n’ont pas à être prises en compte

Les cotisations versées au titre de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence, perçue pendant un an après la liquidation de la retraite, ne peuvent être intégrées au calcul des droits à pension pour en accroître le montant. Peu importe que le droit à contrepartie ait été acquis par l’assuré antérieurement à la liquidation de sa...