Organismes de sécurité sociale : modalités d’application de la dématérialisation des déclarations et des paiements
[06.07.2020]
Le décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 organise la procédure d’admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et généralise la dématérialisation des...
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