Modalités d'application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la CIPAV #Brève
[12.12.2018]
Le décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 fixe les modalités d'application du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV, mentionnés au 11° de l'article R. 641-1 du même code. Il précise les modalités de répartition des montants de cotisations recouvrés entre les différentes cotisations et contributions...
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