L’aide au financement d’une crèche d’entreprise supérieure au plafond légal est un avantage en nature soumis à cotisations

À la suite d’un contrôle URSSAF, un département se voit notifier un redressement portant sur la réintégration dans l’assiette des cotisations de l’avantage en nature représenté par le financement par le département, au profit de ses agents, d’une crèche interne de garde d’enfants.  Contestant le bien-fondé de ce chef de redressement, le département saisit la juridiction de sécurité sociale en invoquant notamment que le financement par un employeur d’une structure interne de garde d’enfant au bénéfice de ses salariés n’a pas le caractère d’une rémunérationet que le dépassement du montant maximum de l’aide financière (1 830 €) prévue à l’article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du Code du travail n’a pas pour effet de conférer au financement un...