CCN Professions réglementées auprès des juridictions : prévoyance (personnel des Administrateurs et mandataires judiciaires)

Par avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 relatif au régime de prévoyance applicable au personnel des administrateurs et mandataires judiciaires, les partenaires sociaux de la branche ont procédé à l'ajustement des garanties de prévoyance et des taux de cotisations minimum, afin que ceux-ci correspondent au plus près à la situation financière du...