AT-MP - Diminution du montant des indemnités en cas de faute inexcusable de l’employeur : la CPAM doit lui restituer le trop-versé

Lorsqu’un paiement est intervenu sur la base d’une décision reconnaissant le droit à indemnisation d’un assuré par l’employeur à raison d’une faute inexcusable de celui-ci, et quand le titre constatant la créance de l’assuré est par la suite modifié, l’employeur peut solliciter la restitution des sommes excédentaires versées auprès de la...