Travail à temps partiel, non-respect des interruptions journalières d'activité

Afin de limiter les abus en matière d'amplitude de la journée de travail, la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 a prévu que, « les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures », sauf dérogation par convention ou accord collectif de branche étendu ou agréé. Si la règle est aujourd'hui énoncée à l'article L. 3123-30 du Code du travail, les possibilités de dérogations ont depuis été modifiées. Consacrant la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, l'article L. 3123-23 prévoit qu'« une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche...