CCN Avocats au CE et à la CC – Administrateurs et mandataires judiciaires – Greffes tribunaux de commerce : dispositif d'activité partielle de longue durée

Par avenant du 20 juin 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), les partenaires sociaux des branches : Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2329) ; Administrateurs et Mandataires Judiciaires (IDCC 2706) et Greffiers des tribunaux de commerce (IDCC 0240) ont décidé de modifier la durée d’application de l’activité réduite fixée par l’accord et de prolonger la durée de l’accord jusqu’au 31 décembre...