CCN Commissaires-priseurs judiciaires : modification des garanties du régime frais de santé
[17.08.2020]
Par avenant n° 2 du 15 octobre 2019, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité faire évoluer les garanties du régime frais de santé mis en place dans la branche par l’accord du 28 septembre 2015, afin de prendre en compte l’évolution des textes applicables en matière de contrats...
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