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Convention de forfait jours et rachat des jours de repos : quel taux de majoration de salaire appliqué en l'absence d'avenant ?

Jurisprudence

En l'absence de conclusion d'un accord écrit relatif à la renonciation du salarié des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 %, le montant de la majoration applicable à la rémunération due en contrepartie du temps de travail excédant le forfait...

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