Repos journalier du travailleur ayant conclu plusieurs contrats de travail avec un même employeur
Lorsqu’un travailleur a conclu avec le même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier s’applique aux contrats pris dans leur ensemble et non à chacun des contrats pris séparément.
Lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier s’applique-t-elle à ces contrats pris dans leur ensemble ou à chacun des contrats pris séparément ? La
En effet, dans un tel cas, les heures considérées comme constituant des périodes de repos dans le cadre d’un contrat seraient, comme c’était le cas dans l’affaire soumise à la Cour, susceptibles de constituer du temps de travail dans le cadre d’un autre contrat. Or, une même période ne peut être qualifiée, en même temps, de temps de travail et de période de repos. Il s’ensuit que les contrats de travail conclus par un travailleur avec son employeur doivent être examinés conjointement.
• Application par travailleur. - Faisant primer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, la Cour de justice a décidé que les prescriptions minimales inscrites dans la