Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système d'enregistrement du temps de travail effectif

Dans un arrêt du 14 mai 2019, suivant les conclusions de l’Avocat général, la Cour juge que la directive relative à l’aménagement du temps de travail (PE et Cons. UE, dir. 2003/88/CE, 4 nov. 2003, art. 3, 5 et 6) lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (Charte, art. 31§2) et la directive relative à l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Cons. UE, dir. 89/391/CEE, 12 juin 1989, art. 4§1, 11§3 et 16§3) s’opposent à une réglementation d’un État membre qui n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque salarié....