Modification de la procédure de reconnaissance et de réparation des AT-MP
[06.05.2021]
Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour les personnes qui bénéficient de l'assurance volontaire AT-MP : il supprime en particulier la procédure contradictoire, entre la victime et son employeur, sans objet pour les travailleurs indépendants et aménagement en conséquence les délais d'instruction de la...
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