Loi « Travail » : la modulation triennale du temps de travail jugée contraire à la Charte sociale européenne par le Comité européen des droits sociaux
[15.03.2019]
Par une décision du 18 octobre 2018 rendue publique le 15 mars 2019, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) a reconnu qu’une période de référence de plus d’un an prive injustement les travailleurs du droit à la majoration de leurs heures supplémentaires, sans que le repos accordé ne constitue une compensation adéquate au regard de l’effort...
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