Lutte contre la fraude : désignation et habilitation de certains agents publics à consulter les données du RNCPS #Brève

Le décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019, pris pour l'application de la loi relative à la lutte contre la fraude (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 6), prévoit les conditions de désignation de certains agents de contrôle de l'inspection du travail (C. trav., art. L. 8112-1), de certains officiers et agents de police judiciaire, de certains agents des douanes et des services fiscaux, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires (en application des articles 28-1 et 28-2 du Code de procédure pénale) et de certains agents du service TRACFIN pour la consultation des données du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).  Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ce traitement de données,...