Transport international routier : l’employeur n’est pas nécessairement celui avec lequel le chauffeur de poids lourd a signé le contrat de travail

La grande chambre de la CJUE a jugé que l’employeur d’un chauffeur routier international est l’entreprise qui a l’autorité effective sur ce chauffeur routier, supporte, en fait, la charge salariale correspondante, et dispose du pouvoir effectif de le licencier. La cour précise que ce n'est pas le cas de l’entreprise avec laquelle le chauffeur a conclu un contrat de travail et qui est pourtant formellement présentée dans ce contrat comme étant l’employeur....