Travail à temps partiel : précisions sur la sanction du non-respect du délai de prévenance
[03.04.2019]
Le fait pour l’employeur de procéder une seule et unique fois à un changement de la répartition de la durée du travail d’un salarié à temps partiel sans respecter exactement le délai de prévenance imposé par la loi n’est pas sanctionné automatiquement par la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein. Le salarié doit avoir été empêché de prévoir son rythme de travail et dans l’obligation de se tenir à la disposition constante de l’employeur....
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