Notification dématérialisée du taux AT-MP : ouverture obligatoire d'un compte AT-MP avant le 1er décembre 2021
[14.06.2021]
Obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 salariés, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) le deviendra dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités(JCP S 2020, act. 419 ; V. Notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP : une obligation pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2022...
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