Contrôle Urssaf : l’audition de personnes rémunérées par un prestataire de la société contrôlée n’est pas permise #MAJ

L'agent de contrôle de l’Urssafne peutauditionner que les personnes rémunérées par l'employeur ou le travailleur indépendant faisant l'objet de celui-ci. Les dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui confèrent aux agents des organismes de recouvrement des pouvoirs d'investigation étant d'application stricte, ce texte ne permet pas l'audition des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne...