Aides Erika : l'Avocat général propose d'invalider la décision de la Commission européenne

Des allégements de cotisations salariales accordés par la France en 1999 constituent-ils une aide incompatible avec le droit de l'UE ? Si c'est le cas, à qui incombe le remboursement : à la société ou aux salariés ? Le Conseil d'État a demandé à la CJUE d'interpréter une décision de la Commission concernant certaines mesures d'aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs après le naufrage de l'Erika. Il lui demande également de préciser l'étendue des obligations de récupération qui incombent à la France en exécution de cette décision. L'Avocat général, dans ses conclusions du 5 mars 2020, estime que la décision de la Commission ayant constaté que l'allégement fiscal constituait une aide d'État illégale...