Refus de prise en charge par la caisse d’un accident : décision définitive à l’égard de l’employeur, pas d’inscription au compte AT/MP
[14.10.2020]
La décision de la caisse refusant la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle est définitive à l'égard de l'employeur. Elle empêche l’inscription des dépenses afférentes à l'accident au compte AT/MP de l'employeur et ce, quand bien même le caractère professionnel de l'accident serait ultérieurement...
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