Prise en charge d’un accident : conséquence du défaut de notification de la décision à l’employeur
[29.01.2019]
Lorsque le caractère professionnel de l’accident est reconnu, la méconnaissance par la caisse de l’obligation de notifier à l’employeur sa décision de prise en charge permet seulement à ce dernier d'en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de...
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