De l’opposabilité de la protection des victimes d’AT/MP en cas de transfert conventionnel des contrats

La Cour de cassation n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la législation protectrice dont bénéficie le salarié qui a été victime d’un accident du travail chez son employeur initial, jugeant légitime la différence de régime reposant sur la nature, légale ou conventionnelle, du...