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Un arrêté du 10 juillet 2024 modifie l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ( A. n° DEVL1429608A, 21 juill. 2015 ...
Un arrêté du 10 juillet 2024, relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau, modifie l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ( A. n° DEVO0770380A, 21 déc. 2007 ...
Une partie n'a connaissance de sa créance tirée de l'irrégularité du contrat ou de l'une de ses clauses que le jour où le juge prononce l'annulation du contrat ou de cette clause, si elle en est divisible. Ce n'est qu'alors que court le délai de prescription de cinq ans de cette créance (C. civ., art. 2224)....
Un décret paru le 5 mai classe les communes ...
Cinq mois après que le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un compromis, et en dépit de nombreux désaccords qui ont émergé par la suite, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté la nouvelle directive « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive) sur le devoir de vigilance des entreprises....
Le décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du V de l'article L. 541-15-10 du Code de l'environnement qui interdisent de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche...
Renommée « guide de l'achat public de solutions innovantes », l'édition 2024 de ce guide publié par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a vocation à faciliter le déploiement de l'innovation dans l'achat public, en éclairant les décideurs, acheteurs et entreprises sur les leviers à mettre en...
Un arrêté du 27 mars 2024 fixe les prescriptions générales applicables aux opérations de dragage et aux rejets y afférent. La loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a introduit dans son article 85 un principe d'interdiction de l'immersion des sédiments au-delà d'un certain seuil de...
Les articles L. 561-3 et D. 561-12-7 du Code de l'environnement rendent éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique pour la zone du territoire français la plus exposée, correspondant à la zone de sismicité forte définie aux articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du Code de...
Un arrêté du 25 mars 2024 identifie les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle, mentionnés au c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du Code des douanes, dont la réhabilitation est inscrite au plan national de résorption des anciennes décharges...
Le Conseil de l'UE a formellement adopté une directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Cette législation améliorera les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité environnementale. Elle établit, à l'échelle de l'UE, des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions. Elle remplace la directive antérieure, qui date de 2008....
Un arrêté est pris en application de l'article R. 3131-1 du Code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet...
La directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifie les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure...
Le Conseil de l'UE a adopté des modifications de la directive de l'UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ( PE et Cons. UE, dir. 2012/19/UE, 4 juill. 2012 ), qui inclut une série de produits tels que les ordinateurs, les réfrigérateurs et les panneaux...
L'Autorité de la concurrence publie ce jour, 27 février, sa feuille de route pour 2024-2025. Au cours de ses 2 années, ses objectifs continueront de porter à titre principal sur le fonctionnement concurrentiel des marchés numériques, sur l’intégration de la durabilité dans le droit et la politique de concurrence, ainsi que sur la protection du pouvoir...
Dans la perspective de la première publication des plans de transition demandés par la directive européenne sur le reporting de durabilité (CSRD), l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie un guide pédagogique sur les plans de transition climatique des entreprises élaboré par sa Commission Climat et finance...
Le ministère de la Transition écologique a publié au Journal officiel du 11 février 2024 un avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application de dispositions du règlement « REACH » de 2006 ( PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1907/2006, 18 déc. 2006, art. 7.2 et 33 ...
La déclaration des dépenses 2023 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est ouverte sur l’ application REAP (Recensement économique des achats publics), a fait savoir hier, 25 janvier, la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et...
Il résulte de l'article 1645 du Code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. Les juges du fond doivent caractériser la qualité de vendeur professionnel....
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019 dit règlement "eForm" établissant les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens a fait l’objet d’un second amendement publié au JOUE le 21 décembre...
Un arrêté du 22 décembre 2023 définit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2024, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent...
Le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 adapte les dispositions réglementaires du Code de l'environnement relatives à l'autorité compétente en matière de police de la publicité pour prendre en compte la décentralisation de cette police prévue par l'article 17 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 qui entre en vigueur le 1er janvier...
Un arrêté du 7 décembre 2023 définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au recyclage, au réemploi des déchets issus des emballages ménagers, des imprimés papiers et papiers à usage graphique mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de...
Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur des propositions de modification de la législation de l'UE relative à la collecte et à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, ce qui inclut une série de produits tels que les ordinateurs, les réfrigérateurs et les panneaux photovoltaïques....
Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur la proposition de règlement établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, plus connu sous le nom de "législation sur les matières premières critiques". Cet accord est provisoire, dans l'attente de son adoption formelle par les deux institutions....
La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de...
Publiée le 24 octobre, la loi relative à l’industrie verte vise à « accélérer la réindustrialisation du pays » et à « faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe ». À cette fin, précise la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers, elle « poursuit le verdissement de la commande publique » dans le prolongement de la loi Climat et résilience de...
Un arrêté du 7 août 2023 modifie l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. De nombreuses modifications sont apportées, notamment s'agissant de la conduite d'exploitation, une disposition est insérée sur la mise en place d'un plan de défense...
Sur son site internet, la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers annonce la prorogation jusqu’à fin janvier 2024 de l’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n°...
L'annexe IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes délégués. Dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, un nouvel arrêté du 5 septembre 2023 met à jour en conséquence les références de ces actes...
La Direction des affaires juridiques (DAJ)-Bercy publie ce jour une fiche technique qui a pour objet de présenter les nouvelles obligations pour les acheteurs et les opérateurs économiques issues du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur et plus particulièrement son chapitre relatif à la commande...
Un arrêté du 28 août 2023 est relatif au comité de pilotage et de suivi prévu à l'article 28 du décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un...
Un arrêté du 28 juillet 2023 modifie l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025. Ce, afin de ...
Prise sur le fondement de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 prévoit diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande...
Par arrêté du 20 juillet 2023, sont précisées les modalités d'application de l'obligation d'entretien annuel des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide et l'obligation d'information lors des entretiens ou ramonages, prévue par l'article R. 1331-14 et suivants du Code de la santé...
Par une décision du 10 juillet 2023, sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 20 avril 2023 relatif à l'encadrement des modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en...
Le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 définit les conditions d'application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ( L. n° 2020-105, 10 févr. 2020 , loi « AGEC »), qui prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière...