Une FAQ pour tout savoir du nouveau régime de garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques
[20.10.2023]
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à disposition une « foire aux questions » (FAQ) présentant la nouvelle règlementation applicable en matière de garantie légale de conformité intervenue par la transposition en droit national de deux directives européennes du 20 mai 2019 : la directive (UE) 2019/771 relative aux contrats de vente de biens et la directive (UE) 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus et de services...
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